Victoire des arrêtées du G7: un procureur blâmé
Le juge Christian Brunelle de la Cour du Québec, division des petites créances, condamne la Ville de Québec et le Procureur général du Québec pour violation des droits de Déliane Laflamme et Linda Forgues dans le contexte d’une manifestation au centre-ville le 8 juin 2018.
Dans un jugement de trente pages, (2021 QCCQ 10730), le juge dénonce sévèrement les procureurs publics pour avoir refusé de libérer les deux plaignantes pendant les trois jours du sommet du G7 et pour avoir imposé des conditions de libération disproportionnées.
Procureurs publics rarement blâmés
Il est rare qu’un procureur public soit poursuivi en justice et blâmé pour des décisions fautives prises dans l’exercice de ses fonctions. Le fardeau de preuve est très exigeant. Dans ce cas très particulier, ce sont le DPCP et l’ancien procureur-en-chef de la Ville de Québec qui sont montrés du doigt.
Déliane et Linda avaient été arrêtées le 8 juin 2018 dans une ruelle près du théâtre Périscope et accusées d’attroupement illégal. Linda avait été aussi accusée de port d’arme dans un dessein dangereux. Par la suite, elles ont été acquittées d’attroupement illégal par la Cour municipale, et Linda acquittée du port d’arme en appel à la Cour supérieur.
Libération refusée, conditions imposées
Tout de suite après leurs arrestations le 8 juin 2018, elles demandaient d’être libérées, mais les procureurs de la Ville s’opposaient et la demande était rejetée. Elles ont ainsi passé trois jours au centre de détention d’Orsainville avant d’être finalement libérées le 11 juin, soit, après la fin du G7.
Les conditions de libération comprenaient notamment de ne pas se trouver dans un vaste quadrilatère en haute-ville. Le quadrilatère rendait illégale toute participation aux manifestations devant l’Assemblée Nationale, l’Hôtel de Ville et d’autres ministères et agences gouvernementales, en plus de grandement compliquer leurs déplacements au quotidien pour des raisons médicales et professionnelles.
Le niveau de « dangerosité » de Déliane et Linda était nul. Selon les témoignages de la police et du responsable du centre de détention, elles n’ont pas résisté à leurs arrestations et leur incarcération se passait sans incident.
Les procureurs publics s’opposaient systématiquement à toute libération
Le juge Brunelle porte une attention particulière à une décision prise bien avant le G7 : « La décision des autorités – arrêtée à l’avance – de refuser la remise en liberté des personnes arrêtées lors du G7, sans égard à leur dangerosité ou aux risques de récidive qu’elles présentaient objectivement, doit être dénoncée parce qu’elle postule que manifester est un crime plutôt qu’un droit fondamental » [par. 211].
Cette conclusion s’appuie sur le témoignage de l’inspecteur Jean-François Bernier du SPVQ : « Le DPCP et le procureur-en-chef de la Ville de Québec, ont déjà, avant le déroulement du G7, dans les rencontres préparatoires, informé la magistrature qu’ils allaient s’opposer systématiquement aux enquêtes sur remise en liberté de tous les gens qui allaient être arrêtés » [178]. En 2018, le procureur-en-chef de la Ville était Me François Dugré.
Le juge s’insurge contre cette politique : « Quelle que soit l’ampleur des mesures de sécurité qu’un événement comme le sommet du G7 commande, il n’autorise pas policiers et procureurs à faire primer leur crainte subjective de récidive sur l’obligation de préserver les droits et libertés des personnes arrêtées, dont le droit quasi constitutionnel ‹ de recouvrer sa liberté sur engagement › » [180].
Cette politique « est à la fois incompatible avec la mission policière de sauvegarde des droits et libertés et ‹ le rôle de l’avocat du ministère public en tant que représentant de la justice › ». L’objectif était « excessif et donc illégitime, ‹autre que celui de l’application de la loi› », et « tient davantage de l’abus de procédure que de l’intérêt de la justice, ce qui dénature le processus de justice criminelle » [181].
Le juge énumère les torts subis. En se rendant manifester contre le G7 le 8 juin 2018, les deux femmes ne s’attendaient certainement pas à : être menottées, prises en photo escortées de deux policiers et transportées en voiture de police puis en fourgon ; être privée de lunettes (Linda) ; être mises dans une cellule froide, conduites dans la nuit en prison et fouillées à nu ; avoir à passer deux jours en prison, subir une seconde fouille à nu et être menottées et transportées au centrale de police ; avoir à comparaitre et se voir imposer des conditions de libération ; revenir en cellule pour finalement retrouver leur liberté le 11 juin.
Conditions de libération disproportionnées
Pendant plusieurs mois, elles étaient obligées de ne pas communiquer entre elles et de ne pas se trouver dans un quadrilatère géographique couvrant la majeure partie de la haute-ville.
Le quadrilatère imposé à Linda s’étendait à : Boulevard René-Lévesque, Honoré-Mercier, Rue St-Jean, rue des Glacis, Côte de la Potasse, Vaisseaux du Roi, Saint-Paul, Quai St-André, Dalhousie, Champlain, Côte Gilmour, Avenue de Laune, Grande-Allée Ouest et Avenue Holland. Elle n’avait pas le droit d’entrer dans la zone délimitée par ces rues. Le Vieux-Québec, la colline parlementaire, et les quartiers Saint-Jean-Baptiste, Montcalm et la moitié de Saint-Sacrement en font partie.
Celui imposé à Déliane était encore plus vaste : Boulevard Charest Ouest/Est, Quai St-André, Dalhousie, Champlain, Côte Gilmour, Avenue de Laune, Grande-Allée Ouest et Avenue Holland. Cette zone englobe également la falaise et une bonne partie des quartiers Saint-Roch et Saint-Sauveur.
Dommages moraux et punitifs-exemplaires
Les dommages sont limités à 15 000 $ par les règles de la cour des petites créances. Déliane est accordé le maximum, partagé entre 13 000 $ moraux et 2 000 $ punitifs-exemplaires. Linda obtient 7 825 $ en dommages moraux (soit, une bonne partie de ce qu’elle avait demandé) et 3000 $ en punitifs-exemplaires.
Comme nous l’avons déjà remarqué dans nos pages, les dommages punitifs sont quasiment inexistants pour les litiges découlant de manifestations à Québec. Il est encore plus rarissime que de tels dommages soient accordés sur la base d’un comportement fautif de la part des procureurs publics.
Il reste à voir si le SPVQ, les procureurs de la Ville et le DPCP vont changer leurs pratiques. Il est à noter que le 9 juillet 2019, Me François Dugré, le procureur-en-chef blâmé dans cette affaire, a été nommé juge à la Cour municipale de Québec par la ministre de la Justice Sonia Lebel.
Droit de parole a suivi cette bataille judiciaire depuis 2018 et les démarches de ces deux femmes courageuses qui ont plaidé et obtenu un important gain de cause, et cela sans avocats, devant la cour des petites créances.
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Les différents montants accordés à Linda par rapport à Déliane s’expliquent principalement par la façon dont les demandes avaient été ventilées (par. 86). Celle de Linda était plus détaillée. Elle avait mis un montant pour une journée de travail manquée que le juge a réduit; elle demandait aussi un montant pour fouille et arrestation illégales que le juge a refusé; et elle avait demandé 5 000 $ pour dommages punitifs que le juge a réduit à 3 000 $. Déliane avait ventilé sa demande en deux montants très sommaires et le juge les a accepté tous les deux.