Vos papiers et la police: vos droits
Par Lynda Forgues
Pour informer les citoyens et les citoyennes sur leurs droits, voici quelques conseils sur les circonstances qui permettent, ou pas, à un policier de demander à quelqu’un de s’identifier, ou d’être fouillé.
Votre identité vous appartient. Aucune loi ne vous oblige à porter des papiers d’identité sur vous en permanence dans l’espace public.
Identification
À moins que l’on vous soupçonne d’être mineurE et que vous vous trouviez dans un débit de boisson, ou dans un cinéma (film pour adultes), ou que vous preniez l’autobus avec un tarif réduit, auquel cas on peut vous demander de prouver votre âge, rien ne vous oblige à vous identifier.
Vous n’avez pas l’obligation de révéler votre identité si la police vous la demande, sauf dans les cas suivants :
• Vous êtes au volant d’un véhicule motorisé : la personne au volant doit montrer son permis et le certificat d’immatriculation du véhicule (attention, les passagers ne sont pas tenus de s’identifier)
• Vous circulez LA NUIT dans un lieu public (parc, rue…) : le refus de s’identifier peut entraîner des accusations de vagabondage, selon certains règlements municipaux. À Québec, depuis juin 2012, il existe un couvre-feu dans les parcs de 23h à 5h. Il est interdit de s’y trouver, seul ou en groupe. Il s’agit seulement de la nuit. Le jour, il n’y a aucune raison sur la rue ou dans les parcs pour faire l’objet d’interpellation pour fins d’identification.
• Vous êtes en état d’arrestation (ou la police vous remets une contravention pour infraction pénale, «un ticket»). Oui, ils en donnent trop souvent.
À part ces cas d’exception, absolument rien ne vous oblige à adresser la parole à la police. Si la police vous interpelle, vous pouvez faire la sourde oreille et continuer paisiblement votre chemin. Si la police insiste et vous demande de vous identifier, ou de la suivre, vous devez lui poser la question : « Est-ce que je suis en état d’arrestation? »
Si ce n’est pas le cas, vous lui dites poliment et fermement que vous ne désirez ni vous identifier ni la suivre.
En l’absence d’une obligation de s’identifier, le seul refus de s’identifier ne peut en lui-même entraîner une arrestation ou une accusation d’entrave (R.c. Lussier, 94-124(C.S.)
Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle (art.73 C.p.c).
IMPORTANT : Si vous acceptez de vous identifier, parce que vous devez le faire, ou parce que vous choisissez de le faire, l’identification consiste à donner ses nom, adresse et date de naissance. En aucune façon il n’est obligatoire d’avoir sur soi des papiers, des cartes d’identités, ni de les montrer pour prouver ce que l’on dit. Les policiers ne peuvent vous fouiller pour trouver des pièces d’identité sur vous si vous n’en n’avez pas en main.
Pour en savoir plus sur les fouilles :
Fouille
Les seules situations dans lesquelles la police est autorisée à vous fouiller sans vous avoir d’abord arrêtéE sont :
• Si la police a « des motifs raisonnables de croire » que vous avez en votre possession une arme à feu ou de la drogue
• Si vous êtes détenuE pour enquête (soupçonnéE d’avoir commis un crime)
Si vous n’êtes pas en état d’arrestation et que la police veut vous fouiller, ou fouiller vos affaires, vous ne devez pas vous sentir obligéE de coopérer. Avant de vider vos poches ou d’ouvrir votre sac, faites savoir aux flics que vous n’êtes pas d’accord, et qu’il s’agit d’un abus de pouvoir. Prenez les noms et matricules des agentEs; ce sera plus facile de faire une plainte par la suite, si vous le désirez.
la fouille est subordonnée à l’arrestation; l’arrestation doit être légale pour que la fouille soit légale.
Pour plus d’informations plus complètes sur le comportement face à la police, voir le pamphlet »Surprise, on a des droits », du C.O.B.P
Pour plus d’informations juridiques, voir le document PDF de la Clinique juridique de l’UQAM portant sur la procédure pénale, l’identification, l’arrestation, la fouille, etc.
Pour plus d’informations sur vos droits à Québec :
Ligue des droits et libertés (section Québec) 363, de la Couronne, bureau 530, 418-522-4506 ou info@liguedesdroitsqc.org
Pour les personnes marginalisées, la Clinique d’accompagnement Droit de Cité à Québec
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Un policier municipale peut-il faire une vérification et/ou un contrôle routier sur un poids lourd au même titre qu’un contrôleur routier au Québec ?
Allo j’aimerais savoir lors de mon arrestation pour un excès de vitesse avec un policier qui tenais un radar dans ses mains…le policier m’a demandé seulement mon permis de conduire…ils doivent demander permis de conduire,immatriculation et preuve assurance??Merci de votre avis!
Daniel
Super vos infos a mettre a l attention du public malheureusement trop IGNORANT de ses droits parce que trop occupé à travailler pour donner 50% de sa paye au gouvernement pour financer on sait pu vraiment trop QUOI ou QUI
Si tu demandes à la policier cette questions suivante : est ce que je suis commis un act criminel penal ???ou t as un motifs que jevais commaittre un act criminelle??si y dit nn. T as pas besoin de fournir ta carte identite a la police . les cas expretionnel qu il faut fournir ta carte identite :1-si tu conduis n importe commun de transport ou la police ont de motifs qur t as commis un act criminel.
Une policière ma arrêté pour la ceinture de sécurité.elle vient me voir et me demande de descendre de mon auto et la suivre pour lui ramener les papiers vers son auto. Elle rentre dans son auto .elle sassoie et me remets le ticket. Est ce légal ou est ce un abus d’autorité merci de vos réponses et conseils.
Une policière m’as remis un ticket a 50 mètres de chez nous. Elle vient me voir et me demande de la suivre jusqu’à son véhicule.elle rentre et me demande les papiers. Je lui donne les papierdet elle me remets le ticket. Suis- je obliger de descendre de mon auto et la suivre jusqu’à la sienne. Ou bien elle a abusée de son autorité. Je vous remercie de m’éclairer sur ce sujet… as telle le droit de faire cela???
Cette article contient des informations partiellement vrai que malheureusement plusieurs personnes vont croire sans poser de question. Si vous suivez les conseils de cet article vous allez vous ramasser en prison. Faite seulement collaborer avec la police et si vous ne voulez pas, demandez seulement : Suis-je obligé de m’identifier, vous suivre, etc » Il n’y a rien de sorcier. Tout infraction a une loi permet à la police de vous identifier pour dresser un constat d’infraction. C’est pas l’endroit pour discuter, ce n’est pas la cour. Demander des informations de bonne foi, demandé si vous êtes obliger de vous identifié et vous irez vous expliquer à la cour si vous n’êtes pas d’accord. Contrairement à ce qui est inscrit dans l’article, vous n’avez aucune obligation de vous identifié si vous circulez dans un lieux public la nuit. Par exemple, si vous marché sur le trottoir tranquil sans déranger personne, vous êtes dans un lieux public mais ne contrevenez à aucune loi, vous n’avez pas obligation de vous identifier. L’article manque de rigueur.
Bonjour j’ai une question,je considère que je suis tomber dans une trappe à ticket,le policier à fait une erreur en inscrivant l’heure sur la contravention,quelle loi ou règlement me permettre d’invalider
la contravention
Bonjour,
Je suis rendu chez moi descendu de la voiture vers la porte de ma résidence, le policier me dit ont a scanner ta plaque et vérification svp puis-je avoir vos papiers, je lui donne et me donne une contravention parce que mon immatriculation n’est pas signé. Ai-je des motifs de contestations??
Merci
Bonjour Robert, c’est pourquoi dans l’article il est écrit: « selon certains règlements municipaux ». Il est évident que la police ne traite pas de la même façon la nuit les banlieusards clients d’un bar sur la Grande-Allée, et les pauvres qui errent dans la rue, ou seulement des jeunes qui reviennent de chez des amis tard le soir dans un quartier central. Il existe à Québec un règlement contre le vagabondage, et des contraventions sont données à des personnes, oui, si quand elles sont interpellées, elles ne peuvent pas répondre comme la police le veut. C’est injuste. Il revient aux personnes comme vous de décider si elles veulent contester cet état de fait. Ce billet est à titre informatif.
Maurice et Pascal, en ce qui concerne les possibilités de contester les contraventions, sur ce site, vous aurez plus de réponses à vos questions : http://blog.quebec-ticket.com/?p=295
Je m’occupe d un monsieur qui a une schizophrénie paranoïa stable depuis plusieurs années ce monsieur s’est fait aborder avant la période de Noël par un policier lorsqu’il marchait sur le trottoir le policier lui a donné un ticket parce qu’il na pas attendu à la lumière rouge le piton des piétons était geler alors le monsieur as traverser la rue. Alors le policier lui as demander de s identifier avec une carte qui as une photo.
Monsieur l agent savez vous que lorsque une personne est sur le curateur publique sur sa carte d assurance maladie il n y as pas de photo et le monsieur n as jamais conduit de sa vie du à sa maladie alors le policier a insister afin d avoir l adresse du monsieur que je m occupe afin de lui faire parvenir un ticket de 48.00. La maladie du monsieur fait en sorte qu’ il ne se souvient pas ne percevoir et ne reflechit pas. Sa situation est du à une commotion cérébrale. Près de l endroit où le ticket il y a un centre d aide aux plus démunis si la popo s en prend au plus démunis ce n est pas fort.lol.lol
Je me fait arreter par un policier et il me demande mes papier alors je lui demande pour quel motif il m arrete il me repond verification de papier esque je suis dans l obligation d y fournir les doccument qui ateste de mon identiter et esque le motif verification de papier et legitime ?
Je ne peux vous répondre. Mais je pense que la Ligue des droits et libertés pourrait répondre à vos questions ou sinon, vous référer au bon endroit!
Petite question comme ca 😊
Jai eu un ticket vitesse
Je comnais pas trop leur technique de radar mais bon
Quelquns sais si exemple je roule dans un chemin de campagne et je croise une police …elle fait demi-tour et m’arrête pour excès de vitesse…
Comment elle a fait si elle étais entrain de roulé également ?.🤣🤣
Un policier m’arrête pour avoir doublé des voitures sur ligne continue double… Il me dit ne pas avoir le temps de vérifier mon identité et me demande si je suis propriétaire du véhicule… oui…
Il me dit que je vais recevoir la contravention par la poste… est-ce contestable si je reçois cette contravention? Peuvent-ils vraiment m’envoyer une contravention par la poste dans ces conditions?
J’ai une question?
J’ai trouvé à l’intérieur de mon véhicule un ticket laissé par un policier, il a pris la peine de voir si mes portes étaient verrouillées. Je suis conscient que si la contravention été donné, cela veut dire que la loi l’interdit. Mais ma question est: es ce qu’un policier a le droit d’ouvrir la portière et accéder a l’intérieur de véhicule pour laisser une contravention? ou ceci consiste a l’atteinte a la vie privée, ou accéder dans une propriété privée sans mandat. Merci de me répondre ou me diriger.
Bonjour, merci pour votre commentaire. Je vous suggère de téléphoner au numéro 211 pour trouver la bonne ressource qui pourra vous aider et vous informer sur vos droits. Le 211 est un répertoire des services communautaires, publics et parapublics dans la Capitale-Nationale et la Chaudière-Appalaches.
BONJOUR J’AIMERAIS SAVOIR SI UNE PERSONNE CE FAIT ARRÊTÉ ET SI J APPELLE
AU POSTE DE POLICE ET JE VEUX SAVOIR SI CETTE PERSONNE A ÉTÉ ARRÊTÉ ILS
SONT OBLIGER DE VOUS DIRE OUI OU NON OU IL FAUT QUE JE PASSE PAR L’AVOCAT J’AIMERAIS AVOIR UNE RÉPONSE TRÈS VITE C EST URGENT
PARCE QUE JE SUIS TRÈS INQUIET
MERCI POUR INFORMATION
A TRÈS BIENTÔT ET BONNE JOURNÉE
JACINTHE TOUCHETTE
Bonjour. Je pense que le mieux c’est de demander à la police. La police va répondre si elle a le droit de le dire ou non. Vous pouvez aussi conseil appeler à la Ligue des droits et liberté ou bien de signaler le 211. Le 211, c’est une ligne de référence pour des ressources communautaires.
Avez-vous trouvé la réponse? Je viens de vivre la même situation. Merci!
Peut-on me refuser d’accéder à un établissement comme la SQDC, si je refuse de montrer une pièce d’identité pour entrer et que j’ai clairement l’air d’avoir plus de 30 ans?
Bonjour,
Contacter la Ligue des droits et liberté (section Québec). Vous y trouverez peut-être une réponse. Vous pouvez aussi téléphoner au 211. C’est une ligne de références communautaires. Ils sauront vous guider vers la bonne ressource.
Bonjour, dans l’article c’est écrit : « Les policiers ne peuvent vous fouiller pour trouver des pièces d’identité sur vous si vous n’en n’avez pas en main. » Pouvez vous me dire à quel article de loi cela réfère. Merci
Vous pouvez contacter la Ligue des droits et libertés de Québec pour avoir une réponse à cette question!
Un enquêteur ou policier a t-il le droit ou pouvoir d’appeler votre employeur sans vous avoir directement ou indirectement informer? Au préavis (mon employeur est arrivé avec cela aujourd’hui ) sur une triste histoire d’une femme décédé d’une surdose dans son sommeil. Que se soit de loin ou de proche cette personne n’était aucunement mon amie et je n’étais même pas a cette adresse même que jetais assez loin . Ce que le policier a dit sur le répondeur de mon employer c’est, si à la date de la mort de la personne, c’était vrai que je travaillais. J’ai sérieusement besoin d’une réponse a ce sujet. Merci.
Appelez au numéro 211. Les gens, à ce numéro, vont vous référer au bon organisme qui pourra répondre à vos questions.
Le service 211 est un service d’information et de référence qui oriente vers les ressources disponibles (communautaires, publics et parapubliques) de la région de Québec et Chaudière-Appalaches.
bonjour hier j’ai fait un petit feu derrière ma maison sur mon terrain et je ne savais pas qu’on avait pas le droit alors quelqu’un a fait une plainte et les agents de la sécurité publique son venu chez moi pour me donner une amende. il m’on demander de m’identifier et j’ai refusé. Alors il mon dit si tu refuse on t’embarque et tu viens avec nous coucher au poste alors j’ai dit ok je vais aller chercher mes papiers.J’ai entrée dan la maison et je ne suis jamais ressortie même si ils ont cogné à ma porte…. il sont rester un bon 10 minutes à attendre dehors et ils sont repartie.Est-ce que je peux être accusé d’entrave ?
Appelez au numéro de téléphone 211. Ils vous diront quel organisme contacter pour avoir une réponse.
à propos de la vidéo de l’arrestation qui circule, je ne pense pas que le gars avait à dire son nom mais je peux me tromper, de toute façon je pense sincèrement que ça n’aurait pas dû se passer de cette façon, ça m’attriste de constater des manques de jugement… (et que ce soit de la part de n’importe qui)
la vidéo dont je parle: facebook.com/stephane.blais.376/videos/3098411233718611/?t=0
J ai 58 ans et dimanche je me suis fait arreter par un collecteur d impot
j ai recu une contravention pour ne pas avoir mes enregistrement sur moi
j avais mon permi de conduire et mes assurnces mais pas mes enregistrement
Ma question 1)
Lorsque le policier vous suit sur la route ils ont un logiciel qui scan votre plaque et qui permet de savoir si celle-ci est payer ou non
alors pourquoi ont continu de nous harcelé avec ce document alors qu il peuvent nous identifier avec le permit de conduire et valider que le vehicile est conforme
cette loi est désuet et un autre permi de voler les citoyens
question 2
puis-je prendre une photo avec mon cell et le montre en cas de vérification
est-ce valide??
merci a vous
Bonjour, nous ne pouvons pas répondre à votre question. Je vous suggère de téléphoner au Service 211. Ils sauront vous diriger vers le bon organisme d’information juridique qui saura répondre à votre question.
Que me conseiller-vous de faire si lors d’une détresse ou j’ai fait un malheureux dérapage incontrôlé et pris sur le bord de l’autoroute j’ai sorti de mon véhicule regarder et à peine balayer sous ma voiture lorsqu’un policier venais d’arrêter pour protection vien me voir et me dit de retourner à mon véhicule ce que je m’apprêtais à faire mais que lui décide de m’arroser de slush en reculant à toute vitesse juste à coter de moi en ce trouvant drôle, débarque de sa voiture sans masque en étant arrogant et me poussant quasiment avec son chest et que donc je retourne à ma voiture ferme la porte, fenêtre ouverte. Il ouvre la porte donc je lui demande ce qu’il fait et qu’il n’a aucunement le droit. Ce met devant la porte (photo a l’appuie) pour m’empêcher de la refermer… et me demande mes papiers que j’ai refuser tandis que lui même était illégal et dont je vous rappel, j’étais en détresse…. Une plainte en déontologie serais logique ?
Appeler au numéro 211.
À ce numéro, ils vont vous donner la bonne référence et vous dire quel organisme contacter.
Salut j ai une question donc je conduisais la voiture de ma conjointe quand une police stationner a une station d essence fessai des scan sur le voiture qui passais donc je conduis j allais me stationner au home depot quand je vois que la police fait partir les lumieres je m apprêtais a sortir du véhicule quand la police me dit de retourner dans le véhicule et m appel par mon nom sans que je lui est donner mes papier d identification breff ( il me dit que mon permit est Impayés depuis 22 jours et me donne une amande assez saler merci je suis aller la payer dans l heure suivante mais ma question est —-esque je peux contest le tiket 589$ parce qu il m a identifier sans mon autorisation ??— svp
Salut j ai une question donc je conduisais la voiture de ma conjointe quand une police stationner a une station d essence fessai des scan sur le voiture qui passais donc je conduis j allais me stationner au home depot quand je vois que la police fait partir les lumieres je m apprêtais a sortir du véhicule quand la police me dit de retourner dans le véhicule et m appel par mon nom sans que je lui est donner mes papier d identification breff ( il me dit que mon permit est Impayés depuis 22 jours et me donne une amande assez saler merci je suis aller la payer dans l heure suivante mais ma question est —-esque je peux contest le tiket 589$ parce qu il m a identifier sans mon autorisation ??— svp
Bonjour, nous ne pouvons répondre à votre question. Contacter le numéro 211. Ils pourront vous référer au bon endroit.
Il est 12.30am je suis dans mon auto dans ma cour la police vien et me demande mes papiers je lui dit que je suis en pause pour fumer une cigarette et j’en est pas mes papier il son cher nous en dedan. Je lui demande pourquoi il dit contrôle je lui dit tu est dans ma cour et tu me donne un ticket de 172.00$ pour pas lui remettre mes papier J’étais partie fumer dehors assise dans mon auto. Pense vous que il a le droit de faire ca
Contacter le numéro 211. Ils sauront vous guider pour trouver l’organisation qui pourra vous conseiller.
« Bonjour, dans l’article c’est écrit : « Les policiers ne peuvent vous fouiller pour trouver des pièces d’identité sur vous si vous n’en n’avez pas en main. » Pouvez vous me dire à quel article de loi cela réfère. Merci »… Les arts 72 à 74 Code de procédure pénale…
La fouille peut se faire que s’il y a arrestation au sens de l’art 74 Code de procédure pénale.
74. L’agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l’infraction alléguée contre elle qui, lorsqu’il l’exige, ne lui déclare pas ou refuse de lui déclarer ses nom et adresse ou qui ne lui fournit pas les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude.
La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès qu’elle a déclaré ses nom et adresse ou dès qu’il y a confirmation de leur exactitude.
Pour mieux comprendre on a besoin de l’art 72 CPP…
72. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom et adresse, s’il ne les connaît pas, afin que soit dressé un constat d’infraction.
L’agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom et adresse peut, en outre, exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude.
Dans notre hypothèse…
1) Policier a besoin de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction fut commise.
2) Le policier est obliger à renseigner à la personne ce qu’on lui reproche (art 73 CPP).
3) Une personne peut s’identifier verbalement.
4) Le policier peut exiger une pièce dans cette situation seulement s’il a motifs raisonnables à croire que le nom est faux.
5) C’est possible, dans cette situation, que si la personne refuse to produire le document, une arrestation sous l’art 74 peut être faite et cette fouille est légalement possible.
« Il est 12.30am je suis dans mon auto dans ma cour la police vien et me demande mes papiers je lui dit que je suis en pause pour fumer une cigarette et j’en est pas mes papier il son cher nous en dedan. « … Trois éléments
1) On est sur un chemin ou endroit où le CSR s’applique? (voir art 1 CSR)
2) La disposition « contrôle » (art 636) parle d’ordonner l’immobilisation du véhicule, ce qui n’est pas le cas dans l’espèce. Il semble avoir une dispute devant les tribunaux sur cet élément.
3) Plus décisif est la notion de « garde ou contrôle ». Art 5.1 exige que la personne soit en position de mettre le véhicule en marche. La police peut exiger la remise de papiers que si la personne a ce garde ou contrôle.
1. Le présent code régit l’utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route sur les chemins publics.
636. Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent code, des ententes conclues en vertu de l’article 519.65 et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence.
5.1. Pour l’application du présent code, une personne est présumée avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule routier lorsqu’elle occupe la place ou la position ordinairement occupée par le conducteur dans des circonstances qui permettent de croire qu’elle risque de mettre le véhicule en mouvement
35. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d’immatriculation du véhicule ou une copie de celui-ci, sauf dans les 10 jours de l’immatriculation, ainsi que l’attestation d’assurance prévue par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
36. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen les pièces visées à l’article 35.
97. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle son permis.
102. Les personnes visées dans les articles 97, 99 et 100 doivent, à la demande d’un agent de la paix, remettre leur permis pour examen.
L’agent doit remettre ce permis à son titulaire dès qu’il l’a examiné.
Bonjour, un soir je parlais fort dans mon appartement a la voisine d’en haut qui s’amuse a taper sur le plancher au moindre petit bruit quand elle fait des bruits jour et nuit a sa guise. Elle a ete habitue avec l’autre voisine a controler la place et elle n’a aucune education en plus de connaitre tous les strateges de la malhonnetete. Elle a appele la police et leur a fait croire que je menacait ma femme, qu’on se chicanait. La police a ensuite frappe a ma porte. Je leur ai dit: Sans mandat, vous n’entrez pas. Le jeune policier a frappe un coup de poing extreme dans la porte pour comme defoncer ou m’impressionner et voyant qu’il s’appretait a me sauter dessus j’ai reculer et j’ai eu la chance el lui demandant ce qui arrivait avec lui pourquoi il avait fait ca et m’a explique ce que la voisine avait dit en me disant qu’il pouvait entrer sans mandat. Je lui explique au contraire je criais apres la voisine en haut pour qu’elle cesse de frapper a mon plafond. La il me dit: Ok! Je vois c’est un conflit entre voisins. Pendant ce temps l’autre policier questionne ma femme dans une autre piece pour voir si je dis vrai et voit qu’on dit la verite. Il prend mon nom. On parle un peu. Ma question est: Pouvait t’il entrer sans mandat et frapper violemment dans ma porte et pret a me sauter dessus? Je suis veteran de l’armee et ceinture noire. J’ai failli par reflexe le mettre KO. Heureusement je me suis controle car je l’envoyait a l’osto mais j’aurais ete perdant a la fin mais vous comprendrai qu’il m’a vraiment fait facher grave. J’attend votre reponse et aussi je trouve qu’ils posent des questions indiscretes et tiennent un ton menacant. AUSSI ON ETAIT TOUT LE CANADA EN MESURES D’URGENCE MAIS JE CROIS QU’EN TEMPS ORDINAIRE IL AURAIT AGI DE LA MEME MANIERE. J’attend votre reponse. Merci!
Bonjour et merci pour votre témoignage. Concernant le rapport avec les policiers et vos droits, appelez au 211. À ce numéro, vous serez référé à l’organisme qui pourra vous conseiller sur vos droits au moment d’une interpellation avec des policiers. En cas de conflit entre entre voisins, il doit être signalé au propriétaire du logement. Si cela ne fonctionne pas, contactez la Régie du logement ou le comité logement de votre quartier.
Je poserai pas de questions ici… Merde ca vous tente vraiment pas de vous casser la tête pour repondre a tout le monde: appel le 211🤦🏼♂️
Pourquoi faire un article sur le sujet si vous savez rien et que vous ne répondez a au une question?
Idéalement, ce serait à l’auteure de répondre aux nombreux commentaires, mais il y en a tellement qu’elle devrait se transformer en conseillère juridique. Référer les lecteurs et les lectrices au 211 c’est élémentaire, en effet, mais c’est mieux que rien.
Bonjour,
Je me suis fait arrêter par la police, car j’ai regardé mon cellulaire. Le policier m’a demandé mes papiers et pendant qu’il vérifiait mon dossier, les policiers sont partis en vitesse avec leur lumières allumées. Ils sont partis avec mon permis et mes immatriculations sans rien dire. J’ai attendu environ 10 minutes, pour finalement aller au poste de police. Est-ce-qu’ils ont le droit de partir avec mes papiers ?
C’est inusité. Contactez la Ligue des droits et libertés. Ils pourront peut-être vous informer. Sinon le 211 pourrait vous guider vers une ressources plus précises.
Un policier de la SQ qui n’était pas sur son chiffre de travail m’a forcé de m’arrêter en me montrant son uniforme au travers de la fenêtre de son véhicule personnel quand je venais d’embarquer sur l’autoroute. Il me collait dans le cul dans la voie de gauche.
À peine 10 secondes que je suis sur l’autoroute , Puisque la personne en face de moi roulait à 90 j’ai décidé de le dépasser par la droite et je roulais à 140 quand je suis revenue dans la voie de gauche. Mais pendant que je changeais de voie et accélérait il continuait de me coller dans le cul. Je me suis arrêté sur le bord de l’autoroute.
Il m’a même traité de conne »t’es une criss de conne tu sais pas y sont où tes papiers d’assurances ‘ quand il voyait clairement que c’était une voiture louée.
Il est reparti à au moins à 170 sur l’autoroute dans sa AUDI. Laissée comme une crotte sur le bord de l’autoroute traumatisée ben raide. Je comprenais pas ce qu’il se passait.
Il a rajouté je vais tout faire pour te faire perdre ton permis et j’ai reçu un beau cadeau par la poste un an plus tard.
Il avait pas l’air humain.
Bonjour, nous ne pouvons pas vous aider, mais vous pouvez toujours contacter la Ligue des droits et libertés. Ils pourront peut-être vous guider.
Est-ce qu’un enquêteur de police a le droit de prendre en photo mon permis et enregistrement lors d’un infraction (passé sur une rouge) parce qu’il n’avait pas le temps de me donner une contravention se disant en chemin pour une enquête criminelle?
Nous ne pouvons répondre à cette question. Vous pouvez contacter la Ligue des droits et libertés. Peut-être auront-ils la réponse.