Par Jonathan Carmichael et Harold Jenkins

La CORPIQ veut rendre légal le dépôt d’un montant d’argent en garantie lors de la signature d’un bail. En cas de dommages au logement, ou de loyer impayé, les propriétaires retiendraient l’argent en partie ou en totalité. Le gouvernement pliera-t-il devant ce lobby des proprios ?

Si l’on écoute les lamentations de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la CORPIQ, forte d’une pétition qui, à ce jour, a déjà obtenu plus de 8 500 signatures, les propriétaires immobiliers du Québec subiraient une injustice flagrante. Alors qu’ailleurs au Canada et dans le monde, il est permis d’exiger des locataires une somme d’argent en guise de dépôt, ici, la loi interdit cette pratique. Selon eux, les propriétaires québécois seraient donc victimes des pires abus de la part des locataires qui se plairaient à ne pas payer leur loyer ou à démolir leur logement…

Les plus pauvres sont pénalisés

L’exigence d’un cautionnement au moment de la signature du bail serait une façon de désavantager ces locataires en situation de pauvreté et aurait comme conséquence de restreindre leur accès à un logement décent. Selon l’Enquête nationale auprès des ménages, au Québec, 401 155 ménages locataires ont un revenu brut annuel inférieur à 20 000 $. Pire encore, 127 270 ménages gagnent annuellement moins de 10 000 $. Ces locataires pauvres se retrouvent souvent dans l’impossibilité de couvrir tous leurs besoins essentiels et ceux de leur famille. Il est évident que toute charge supplémentaire serait une menace à leurs conditions de vie.

Problème : récupérer son dépôt

La récupération du dépôt de garantie par les locataires, au moment de leur départ du logement, poserait également problème. Aux autres endroits dans le monde où cette pratique est autorisée, c’est une source de litiges. À titre d’exemple, en France, selon un article publié le 28 janvier dernier dans Le Monde : « la principale source de conflits [entre les locataires et leurs bailleurs] concerne le dépôt de garantie, le propriétaire tardant à rendre la somme au locataire ou l’amputant sans en apporter la moindre justification ».

Déjà, bien que ce soit illégal au Québec, il est courant que les propriétaires obligent, malgré tout, les locataires à leur verser un dépôt, par exemple pour les clés ou pour des meubles fournis. Dans bien des cas, les locataires ne revoient jamais l’argent déposé. Qui plus est, il est commun que des propriétaires réclament frauduleusement des frais aux locataires qui déménagent, par exemple, pour l’usure normale du logement ou encore, pour des dommages n’ayant rien à voir avec le locataire, mais qui sont plutôt le résultat de la négligence du propriétaire.

Un dépôt de garantie viendrait multiplier ces abus et accentuerait l’inégalité de traitement entre locataires et propriétaires. Une telle mesure accorderait au propriétaire d’être juge et partie en lui permettant de se faire justice lui-même, en prévision d’un mauvais comportement hypothétique d’un locataire. Cela va à l’encontre de la présomption d’innocence qui est à la base de tout le système judiciaire. Encore pire, le fait que le propriétaire serait celui qui détermine le montant réclamé et en assume la gestion, est d’une totale indécence.

Une proposition inutile

Les recours pour les propriétaires lésés existent déjà. Et le Tribunal responsable de trancher les litiges, la Régie du logement, leur est fortement favorable. La proposition de la CORPIQ est donc inutile, selon le Bureau d’animation et information logement (BAIL); ce n’est qu’une protection supplémentaire réclamée par des gens qui sont déjà privilégiés, pour lesquels la quête de profit prime le droit au logement. Si un tel avantage devait être accordé aux propriétaires par le gouvernement, ce sont les locataires, en particulier les moi